Terms


Conditions générales de vente - Prestations de service Entre professionnels

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS l'EMPLACEMENT (« La Société ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet de la société, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : fourniture d'un ensemble de services attenant à un local dans le but d'installer un magasin éphémère sur le Site.(« les Services »).

Les Services sont fournis soit par la Société soit par des prestataires extérieurs (ci-après le Prestataire) soit par un partenaire extérieur avec lequel le Client contracte directement (ci-après le Partenaire).

Les Services retenus sont définis par le bon de commande.

Les Services comprennent :

La logistique de boutique comprenant :

  • Un espace de vente et de stockage
  • L'éclairage et la climatisation réversible ainsi qu'un point d'eau
  • L'assurance du local
  • L'accès internet haut-débit via WIFI
  • Les statistiques de fréquentation
  • Le terminal de paiement et la caisse enregistreuse
  • Le ménage les jours ouvrés
  • Le mobilier de présentation des ventes tel que proposé sur le site internet de la Société
  • L'assurance des biens et du Stock mis en vente par le Client par une agence d'assurance Partenaire

La communication digitale

  • Les visuels en boutique sur un écran situé en vitrine, le logo et les visuels de produits pendant la durée de la vente
  • Les visuels internet le logo et lien vers site internet de la Société au les pages réseaux sociaux de la Société
  • Une Borne tactile avec accès bloqué sur le site internet du Client
  • Un vidéo projecteur
  • La communication par une mailinglist
  • La mise à disposition d'une tablette

Une équipe de vente

  • Un responsable de boutique présent sur les horaires d'ouverture de la boutique hors dimanche et jours fériées
  • Une équipe de vente pour le dimanche et jours fériés via une agence Partenaire.

L'ensemble des services retenus lors de la commande et matérialisés sur le bon de commande est ci-après dénommé comme étant la Prestation.

Aucune Prestation de plus de trois mois ne sera effectuée.

Il est d'ores et déjà indiqué que la mise à disposition du local ne constitue en rien une sous-location au sens de l'article L145-31 du Code de Commerce, et que le Client ne saurait en aucune façon se prévaloir des dispositions de cet article ou d'une quelconque disposition relative aux dispositions. D'une manière générale, l'ensemble du Chapitre V du titre IV du Code de Commerce relatif aux baux commerciaux est inapplicable en l'espèce.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la Société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Elles sont également communiquées à tout Clients préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet de la Société pour les  éventuelles commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

La Société peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - Conditions particulières à certains Services

2-1 Logistique de Boutique :

Les éléments concernant la logistique de boutique doivent être commandés et acceptés au moins 30 jours avant le début de la prestation.

Concernant le Terminal de paiement, le Client devra compléter et renvoyer le document fourni par la Société dans les 10 jours ouvrés avant le début de la Prestation, concernant le service de terminal de paiement le Client pourra utiliser son propre Terminal de Payement Electronique raccordé à son établissement bancaire soit ouvrir un compte auprès de la société SUM UP™ aux conditions suivantes :  0.99% du montant des transactions et 5 centimes d'euros par transaction pour bénéficier du Terminal de Payement Electronique lié à la caisse enregistreuse disponible.

Le service de mise à disposition de mobilier est modulable en fonction des besoins du Client et de l'implantation choisie. Des exemples sont consultables sur le site internet de la Société.

La prestation commence le premier jour à 9 :30 AM et se termine à 19 :30 le dernier jour.

Le Client s'engage à restituer les lieux vides et en bon état, et à faire son affaire de toutes les réglementations qui lui sont applicables (livraison en centre-ville, nuisances sonores, horaires, soldes etc…).

Concernant les horaires d'ouverture, le Client pourra appliquer les horaires de son choix entre 10h et 19h dans la limite de la réglementation en vigueur.

Un état des lieux contradictoire sera réalisé à l'entrée ou à la sortie du local. Tout dommage constaté à cette occasion fera l'objet d'un complément de prix indemnitaire basé d'une part sur le montant de la remise en état par un professionnel, et d'autre part du manque à gagner basé sur l'indisponibilité du local tel que prévu pour l'ensemble des services soit un montant forfaitaire de 1500 € (mille cinq cent euros) par semaine d'indisponibilité.
Concernant l'assurance :

  • La Société fait son affaire de l'assurance des locaux en sa qualité de titulaire du Bail.
  • Le Client peut assurer à ses frais son stock et ses marchandises pour la durée de la Prestation auprès d'un Partenaire.

Dans ce cas, le Client devra fournir au Prestataire :

  • Un extrait KBIS de moins de trois mois
  • Le montant du stock,
  • Le type d'activité,
  • Une attestation d'assurance responsabilité civile,
  • Une copie pièce d'identité du gérant, président ou exploitant.

2- 2 Communication digitale :

Le site internet de la Société fera apparaître les Clients passés et futurs, le Client autorise expressément la Société à utiliser ses visuels aux fins de communication. Le Client autorise également la société à communiquer sur les réseaux sociaux de la Société.

Le site internet de la société permettra aux visiteurs de s'abonner à une lettre d'information périodique et de noter la qualité des Clients qui sont intervenus sur le site.

Les visuels et textes concernant la communication visuelle du Client devront être communiqués 10 jours ouvrés avant le début de la Prestation, le logo devra être communiqué, lors de la commande, par voie électronique pour être représenté sur le site Internet de la Société. Ce logo devra obéir aux caractéristiques techniques indiquées sur le bon de commande.

Les visuels et textes descriptifs des produits bénéficiant du service de communication digitale devront être communiqués 10 jours ouvrés avant le début de la prestation.

2-3 Équipe de vente :

La commande est à finaliser 30 jours avant le début de la prestation.

ARTICLE 3 - Commandes

3-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la Société, matérialisée par un accusé de réception émanant du Client

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de la Société est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Services fournis par les Partenaires feront l'objet d'une facturation et/ou d'un contrat distinct entre le Client et le Partenaire. Le Service sera fourni aux conditions prévues par le Partenaire, sans possibilité pour le Client de mettre en cause la responsabilité de la Société dans la fourniture de ceux-ci.

3-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de la Prestation, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3-3

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société moins de 45  jours avant la date prévue pour la fourniture de la Prestation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 - Tarifs

4-1 Généralités

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestation.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6,II du Code de commerce.

4-2 Condition de prix calendaire

Le prix de la Prestation est impacté notamment par la période calendaire retenue. Ce prix sera indiqué sur le devis.

4-3 Variation du prix selon la durée d'occupation.

Si la durée d'occupation consécutive est de un mois et plus, dans la limite de trois mois consécutifs, une remise de 10% HT sera appliquée sur le tarif de la Prestation à compter de la deuxième semaine.

Si le Client souscrit à une nouvelle offre de service dans les 12 mois suivant la première Prestation, une remise de 10% HT sera appliquée sur le tarif de la Prestation

Si le Client est à l'origine de la souscription d'une prestation par un autre Client, le Client prescripteur bénéficiera d'une remise de 10% HT sur le montant de sa prochaine prestation.

ARTICLE 5 - Conditions de règlement

5-1 . Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité dans les 15 jours suivant la réception du bon de commande, au plus tard 30 jours avant le début de la Prestation, par virement bancaire comme indiqué sur la facture remise au Client.

En cas de non paiement par le Client du prix dans ces délais, le contrat sera résolu.

En cas de demande de délais de paiement par le client, une majoration du prix de 20% sera appliquée. La seule modalité de paiement proposé consiste à 50% à la commande et au plus tard 30 jours avant le début de la Prestation, et 50% dans les 30 jours à l'issue de la prestation.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  mensuel de 5"% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

5-2 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client à la Société au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 12 mois à compter de la réception par la Société du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné du payement du prix ou de l'acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 1 mois  En cas de retard supérieur

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure

Les Services seront fournis à l'emplacement choisi par le Client dans le catalogue de la Société.

Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fin de la prestation pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

La Société remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité de la Société - Garantie

Compte tenu de la nature de la prestation réalisée, l'obligation de la Société est une obligation de moyen et non de résultat. La Société s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 12 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 11 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 12 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne dépasse pas une durée de 30  jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif - ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 13 - Résolution du contrat

13-1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après - l'envoi- la réception d'une mise en demeure - déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par , lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8  jours après  l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil

13-3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes non paiement des sommes prévues dans les montants et délais à l'article 4 du présent contrat, ou bien en cas de retard du début de la prestation de plus de 5 jours ouvrés celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités

13-4 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne sonneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Toulouse.

ARTICLE 15 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la Société, même s'il en a eu connaissance.

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